Le Leptailurus Serval est inscrit à l’annexe II de la CITES et annexe B de l’UE .
Il est inscrit comme préoccupation mineure LC sur la liste rouge des espèces menacées d‘extinction de l’IUCN (Union internationale pour la conservation de la nature)
La réglementation des élevages détenant des animaux d’espèce sauvage non domestique répond à plusieurs objectifs :
1. Sa détention doit respecter les conditions fixées par:
L’ arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018810562
Il appartient à l’ordre des carnivores de plus de 6 kg, l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10/08/2004 le considère alors comme espèce non domestique dangereuse et nécessite de ce fait obligatoirement l’obtention d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d un établissement d‘élevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux non domestiques.
Sa détention ne peut être autorisée qu’au sein d ‘établissement d’élevage ou de présentation au public d animaux d espèce non domestique selon l’arrêté modifié le 30 juillet 2010
le leptailurus est listé en annexe 3 par l’arrêté du 5 aout 2008, comme espèce dangereuse car il est un carnivore de plus de 6 kg
2. Les autorisations administratives :
L’article L.413-2 du code de l’environnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, conformément à l’arrêté du 10 août 2004 modifié par l’arrêté du 30 juillet 2010, soient titulaires d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité est un acte individuel délivré par l’administration. Il est personnel et incessible. Il ne s’agit pas d’un diplôme mais d’une autorisation administrative pour des détenir des animaux non domestiques. Le certificat de capacité est délivré pour :
Il peut être délivré sans limitation de durée, ou pour une durée probatoire si le demandeur a besoin de parfaire ses connaissances.
L’instruction des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture d’établissement est assurée, sous l’autorité du préfet, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et requiert l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques*, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l’objet d’une autorisation au titre de la protection de la nature (Code rural : article L.213-3).
L’autorisation d’ouverture concerne tous les types d’établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques*. La procédure est engagée par le préfet du département d’implantation de l’établissement.
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.
La demande d’autorisation (ou de régularisation) d’ouverture doit être déposée dés que la personne chargée de l’entretien des animaux dans l’établissement à obtenu le certificat de capacité. En effet l’autorisation est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de capacité par le demandeur.
Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d’identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
CODE DE L’ENVIRONNEMENT – livre IV Faune et Flore : article L.413-3 et CODE RURAL (Nouveau) – livre
II Protection de la Nature : articles et R.213-5 à R.213-22.
La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dites Convention CITES ou encore Convention de Washington, est un accord international entre États. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Les espèces couvertes par la CITES sont inscrites à l’une des trois annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin.
L’annexe I ,comprend toutes les espèces menacées d’extinction.Le commerce de leurs spécimens n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles.
L’annexe II ,comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie.
Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval.
L’annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties de la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. La procédure à suivre pour procéder à des changements dans l’Annexe III est distincte de celle pour les Annexes I et II ,car chaque Partie est habilitée à y apporter unilatéralement des amendements.
Un spécimen d’une espèce CITES ,ne peut être importé dans un État Partie à la Convention ou en être exporté (ou réexporté) ,que si le document approprié a été obtenu ,et présenté au point d’entrée ou de sortie. Les dispositions varient quelque peu d’un pays à l’autre. Aussi faut-il toujours les vérifier, car les lois nationales peuvent être plus strictes.
https://cites.org/fra/disc/how.php
Depuis le 1° juin 1997 les Etats membres de l’Union Européenne appliquent le règlement CE n°338/97 du Conseil.
RÈGLEMENT CE N°338/97
Il s’agit du règlement (établi en réunion du Conseil du 09/12/1996) relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage, par le contrôle de leur commerce.Il est basé sur la CITES.
Ce règlement reprend l’intégralité de la liste des espèces inscrites dans les annexes I, II et III de la CITES, ainsi que certaines autres en les inscrivant dans 4 annexes :
Le degré de protection varie en fonction de l annexe dans laquelle figure l’espèce.
Son contenu détermine donc les dispositions et documents nécessaires pour l’importation, l’exportation, la réexportation et le commerce intracommunautaire des spécimens d’espèces inscrites dans l’une de ses annexes.
Annexe A :
Correspond à l’annexe I CITES, plus certaines espèces auxquelles l’UE souhaite conférer
un statut de protection plus élevé : il s’agit d’espèces de l’annexe II ou III, ainsi que de certaines
espèces autochtones protégées par les Directives communautaires dites “Oiseaux” et “Habitat”.
Annexe B :
Correspond aux espèces de l’annexe II non inscrites à l’annexe A, à quelques espèces de
l’annexe III et à certaines espèces “non CITES” constituant des menaces écologiques (espèces dites
“envahissantes”).
Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval.
Annexe C :
Correspond aux espèces de l’annexe III, qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B.
Annexe D :
Elle est constituée d’espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’UE considère que
les volumes d’importation justifient une surveillance.
Contrôles des échanges:
L’importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE ,est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité du pays de l’UE de destination ou d’une notification d’importation.
L’exportation depuis l’UE, nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces.
Si vous êtes en possession de spécimens protégés par la Convention de Washington et par la règlementation communautaire, vous devez à tout moment, être capable de prouver la régularité de cette détention.
Depuis le 1er janvier 2001, ce sont les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement (DREAL) , qui sont chargées d’émettre les documents CITES sur demande des importateurs et des exportateurs, qu ils soient professionnels ou particuliers.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:l11023
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1330992C.pdf